Amendement n° 1101 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement de 1,75 % de l'augmentation des taxes sur l'alcool pour aligner sa fiscalité sur celle du tabac.
Intention : L'auteur cherche à transformer la taxe sur l'alcool d'un outil de régulation budgétaire stable en un levier de santé publique dynamique, capable de suivre l'érosion monétaire pour financer la prévention.
L'amendement visait à briser le mécanisme de plafonnement annuel des taxes sur les boissons alcooliques. En comparant l'alcool au tabac et aux boissons sucrées (dont les taxes sont indexées sur l'inflation), l'auteur souligne une rupture d'égalité de traitement fiscal entre différents produits nocifs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un bouclier fiscal sur la consommation d'alcool, privilégiant la stabilité des prix ou la protection du pouvoir d'achat face à l'inflation plutôt que l'objectif de santé publique ou de rendement budgétaire pour la Sécurité sociale.
Objet
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).