Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la référence :
b)
insérer les mots :
Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans,
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Limite l'usage des tests rapides (TROD) angine aux patients de plus de 10 ans pour éviter les erreurs de diagnostic chez l'enfant.
Intention : Sécuriser le parcours de soin pédiatrique en réservant le diagnostic clinique complexe aux médecins et en limitant le recours aux tests rapides aux populations où le risque de confusion diagnostique est moindre.
L'amendement introduit une distinction d'âge cruciale dans l'exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens. En restreignant l'accès au TROD aux mineurs de plus de 10 ans, le législateur reconnaît que le diagnostic de l'angine chez le jeune enfant est trop complexe pour être délégué à un acte technique rapide sans examen clinique préalable approfondi. Le rejet de l'extension aux plus jeunes témoigne d'une volonté de protéger la sécurité sanitaire des enfants face au risque de surconsommation d'antibiotiques ou de mauvaise orientation thérapeutique, tout en acceptant la décentralisation du soin pour les adolescents et adultes.
Objet
L’article 25 autorise les pharmaciens d’officine à effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests.
Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure, il importe toutefois de distinguer la situation des adultes de celle des enfants.
Ce qui peut valoir chez les adultes est complètement différent chez les enfants qui sont davantage exposés à de nombreux virus et bactéries pouvant être responsables d’infections. Aussi, il est indispensable d’effectuer un examen clinique complet avant de prendre une éventuelle décision de réaliser un TROD et donc de prescrire un traitement antibiotique en cas de positivité. Il importe de poser le bon diagnostic pour y apporter la bonne réponse thérapeutique, sauf à exposer l’enfant à un risque de perte de chance d’être soigné pour la bonne pathologie et, augmenter de fait les coûts de prise en charge.
Par ailleurs, la limite d’âge à la réalisation d’un TROD par une personne inconnue et non rompue à cette pratique est liée à son acceptabilité par l’enfant, laquelle se situe entre 6 et 10 ans.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cette mesure ne concerne que les patients âgés de plus de 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).