Amendement n° 1057 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salaires versés au‑delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois en France. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne les aides patronales sur les hauts salaires à une clause de non-délocalisation pour protéger l'emploi local.
Intention : Verrouiller l'usage des aides publiques en imposant une contrepartie de présence industrielle, afin de transformer un levier fiscal en un levier de souveraineté économique.
L'amendement cherche à transformer une aide financière automatique en un outil de politique industrielle et sociale. En proposant de lier le maintien des allégements de cotisations (pour les salaires > 1,6 SMIC) à une obligation de maintien des activités sur le territoire, l'auteur tente de corriger ce qu'elle considère comme un effet pervers : l'utilisation de fonds publics pour soutenir des entreprises qui, tout en bénéficiant d'aides, délocalisent leurs activités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de soutien à la masse salariale par le biais des cotisations, sans vouloir lier ces dispositifs à des obligations de comportement industriel ou de maintien de l'outil productif sur le sol national.
Objet
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice des allégements de cotisations patronales pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance au respect de l’obligation de ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, en entrainant une diminution du nombre d'emplois en France.
Les études économiques et les rapports officiels se succèdent pour pointer la faible efficacité des exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, l'investissement et la compétitivité au delà de 1,6 SMIC.
Les exonérations de cotisations sociales sont en effet d'autant plus efficace pour créer des emplois qu'elles concernent des cotisations sociales qui se rattachent à des salaires à proximité immédiate du SMIC. Toutefois, au delà de 1,6 SMIC, leur efficacité est incertaine.
Cet amendement ne propose pas revenir sur ces exonérations à l'efficacité incertaine mais simplement d'instaurer une obligation à respecter pour en bénéficier : ne pas délocaliser et ne pas transférer une partie ou la totalité des activités de l'entreprise, entraînant une diminution du nombre d'emplois en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).