Amendement n° 446 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1er janvier 2024 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après le mot : « employeurs », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin, les mots : « et d’étudier l’intérêt de le pérenniser » sont supprimés ;
3° Au VI, les mots : « du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprime la limite de 3 ans pour pérenniser l'aide aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Intention : Pérenniser l'incitation financière pour les entreprises afin de stabiliser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, en s'opposant à la précarité temporelle de la mesure.
L'amendement cherche à transformer une mesure d'urgence, limitée dans le temps pour des raisons de recevabilité budgétaire, en un dispositif structurel. Le débat révèle une tension entre la nécessité de respecter les règles de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (qui impose une limitation temporelle pour les mesures de réduction de charges) et la volonté politique de créer un levier d'incitation durable face à la crise du volontariat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la contrainte budgétaire et la limite de durée, privilégiant la discipline de la LFSS sur la pérennisation du soutien aux employeurs.
Objet
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé, à l’initiative du Sénat, un dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Lors de l’examen de cette proposition de loi, le Sénat avait proposé, à l’initiative de ses rapporteurs de la commission spéciale chargée d’examiner le texte, proposé de limiter la durée du dispositif à 3 ans. La volonté des rapporteurs n’était pas de limiter la portée du dispositif en introduisant cette limitation dans le temps, mais uniquement de garantir sa recevabilité au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le rapport de la commission spéciale indiquait par ailleurs que le PLFSS pour 2024 constituerait « une opportunité pour pérenniser ce dispositif ».
Il est en effet essentiel que le mécanisme de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s’inscrive dans le temps long, afin de maximiser la portée incitative du dispositif, dans un contexte de crise du volontariat des sapeurs-pompiers. Le présent amendement vise donc à pérenniser ce dispositif, conformément à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).