Amendement n° 1213 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 18 et 24 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
, le II et le III
par les mots :
et le II
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les taux de financement de l'APA et de la PCH pour éviter que les Départements ne supportent seuls le coût du vieillissement.
Intention : Garantir que l'augmentation des dépenses liées à l'autonomie soit financée par l'État (via la CNSA) et non par une compression des transferts vers les Départements.
L'amendement s'oppose à la stagnation des fonds de concours de la CNSA vers les Départements. En refusant la baisse des taux prévue par le texte initial, il refuse de transformer une hausse des besoins de solidarité (vieillissement, nouvelles mesures de lien social) en une charge financière supplémentaire pour les collectivités locales. Son adoption marque une volonté de sanctuariser le niveau de transfert de l'État vers les Départements pour garantir la pérennité des prestations d'autonomie.
Objet
En raison de l’augmentation des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet article vient réviser les taux des fonds de concours aux Départements pour le financement de l’Allocation personnelle d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatoire du handicap (PCH).
Pour rappel, les Départements financent plus de 60 % de l’APA et plus de 70 % la PCH soit environ 8,6 milliards d’euros.
Alors que les Départements sont confrontés de plein fouet aux augmentations de leurs dépenses en raison du vieillissement de la population, la stagnation des fonds de concours prévue par cet article se trouve en totale contradiction avec les besoins des collectivités pour mettre en place les politiques publiques de prévention de perte d’autonomie telles que les deux heures de lien social décidées par la précédente LFSS ou encore la structuration du futur service public territorial de l’autonomie (SPTA).
Il ne s’agit pas là d’un simple « article de tuyauterie » sans conséquence selon l’expression de la Rapporteure générale de l’Assemblée nationale mais bien d’une volonté d’accroître le poids des dépenses des Départements compte‑tenu de l’augmentation des besoins de financement pour l’APA et la PCH.
Ainsi, cet amendement propose de maintenir les taux votés lors de la LFSS 2023 et de ce fait permettre une augmentation significative des fonds de concours de la CNSA aux Départements. Cet amendement constituerait également un signal important pour que le Gouvernement reprenne avec les Départements une réforme d’ampleur des fonds de concours CNSA en vue de compenser à hauteur de 50 % les variations des dépenses APA et PCH.
Travaillé avec Départements solidaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).