Amendement n° 1146 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 725‑5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération automatique des pénalités pour les agriculteurs en difficulté afin de sanctionner le travail dissimulé.
Intention : Sanctionner l'usage du travail dissimulé en supprimant l'avantage de la remise de plein droit des pénalités pour les agriculteurs en procédure collective, afin d'assurer une égalité de traitement devant la fraude sociale.
L'amendement vise à mettre fin à une asymétrie juridique entre les salariés du secteur privé et les exploitants agricoles. Jusqu'ici, le Code rural permettait une remise de plein droit des pénalités en cas de procédure collective, sans exception pour le travail dissimulé, contrairement au Code de la sécurité sociale. En abrogeant l'article L. 725-5 du Code rural, l'amendement aligne le régime agricole sur le régime général : la fraude (travail dissimulé) devient une cause d'exclusion du bénéfice des remises de pénalités, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le législateur affirme ici que la protection de l'entreprise en difficulté ne doit pas servir de bouclier à la fraude sociale.
Objet
L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite, et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture.
Ce même principe est posé par l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale qui tient compte, lui, des cas d’infraction de travail dissimulé, et exclut du bénéfice de la remise de plein droit : les frais de poursuites, les pénalités et majorations de retard attachées aux cotisations sociales, lorsque le redevable est condamné pour infraction de travail dissimulé.
Cet article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux redevables du régime de protection sociale agricole par l’article L. 725-9 du code rural et de la pêche maritime.
Par conséquent, il est proposé d’abroger l’article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime qui ne tient pas compte de l’infraction de travail dissimulé, , fait coexister deux dispositifs de remise de plein droit, et a pour conséquence d’appliquer un traitement différent au cotisant coupable de travail dissimulé selon son régime d’affiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).