Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. »
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Instaure un domicile social unique pour lutter contre la fraude aux prestations, malgré le risque de précariser les étudiants.
Intention : Verrouiller le parcours de l'allocataire pour empêcher le cumul frauduleux d'aides par la création d'un ancrage géographique unique et obligatoire.
L'amendement vise à rompre l'anarchie géographique des bénéficiaires de prestations sociales en imposant un domicile social unique, calqué sur le domicile fiscal. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la lutte contre la fraude (éviter qu'un individu cumule des aides dans plusieurs départements via des reconnaissances de paternité multiples ou des domiciles multiples) et la protection des populations mobiles, notamment les étudiants. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la traçabilité et la cohérence administrative du parcours social sur la flexibilité géographique, tout en déléguant la gestion des cas particuliers (étudiants) au pouvoir réglementaire.
Objet
Depuis 2019 se pose la question de l’opportunité de fixer un domicile social comme il existe un domicile fiscal
Cette question se pose d’autant plus sérieusement que les échanges de données sont carencés entre les organismes de sécurité sociale et aussi entre les départements.
Ainsi le même individu peut-il percevoir les allocations liées à 70 reconnaissances de paternité ou percevoir des aides identiques dans différents départements.
La proposition du domicile social qui serait aussi le domicile fiscal a été repoussée en raison de la situation des étudiants qui sont encore à la charge de leurs parents ayant quittés le domicile pour leurs études.
Ce point peut être réglé par des mesures réglementaires
Hormis ce cas il n’y a que des avantages à voit établir un domicile principal pour percevoir des prestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).