Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 966 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 23 Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités.

Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des fermetures de maternités. 

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Oblige à évaluer l'accès aux maternités face aux fermetures, opposant le droit à la santé à la gestion budgétaire.

Intention : Sanctuariser l'accès de proximité aux soins périnataux en imposant une obligation de transparence et de suivi de l'État sur la cartographie des maternités.

L'amendement visait à transformer une constatation de fait (la désertification médicale) en une obligation de suivi de l'État. En proposant une évaluation systématique de l'accès aux maternités, l'auteur cherchait à créer un levier de contrôle sur la politique de fermeture des services publics de santé. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une obligation de résultat ou de suivi spécifique sur la proximité des soins de maternité dans le texte de loi, préférant maintenir la gestion de ces services sous le seul contrôle de l'administration hospitalière et des autorités de santé, sans contrainte d'évaluation législative.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à évaluer la situation de l'accès aux maternités pour nos concitoyennes et nos concitoyens dont les fermetures successives posent de nombreuses difficultés.

Encore récemment, la maternité de Sarlat a fermé ses portes contraignant les futures mamans à accoucher à plus d'une heure de chez elles. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).