Amendement n° 1015 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »
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Supprime le plafonnement de 1,75 % de l'augmentation des taxes sur l'alcool pour aligner sa fiscalité sur celle du tabac.
Intention : L'auteur cherche à transformer la taxe sur l'alcool d'un outil de recettes stables en un levier de santé publique et de compensation des coûts de santé, en s'attaquant au verrou budgétaire qui limite son efficacité face à l'inflation.
L'amendement visait à briser le mécanisme de plafonnement annuel des taxes sur l'alcool pour permettre une indexation plus dynamique, calquée sur celle des produits nocifs comme le tabac ou les boissons sucrées. Le rejet de cette mesure confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la pression fiscale liée à la consommation d'alcool, privilégiant la stabilité des prix ou la prévisibilité budgétaire plutôt que l'alignement sur les enjeux de santé publique et de couverture des coûts de santé.
Objet
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexés sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).