Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article additionnel L. 313‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑.... – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale. Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.
« Les produits de cette redevance sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
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Instaure une redevance sur les bénéfices des EHPAD privés pour financer la branche autonomie, opposant rentabilité des opérateurs et solidarité nationale.
Intention : Taxer la rentabilité des opérateurs privés de l'hébergement pour réinjecter ces marges dans le financement collectif du grand âge.
L'amendement propose de transformer une partie des profits réalisés par les opérateurs d'EHPAD (sur la section hébergement) en une ressource publique dédiée à la CNSA. En s'appuyant sur un rapport sénatorial, l'auteur cherche à rompre l'étanchéité entre le financement public des soins et la liberté tarifaire de l'hébergement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, dans ce texte, de considérer l'autorisation d'exploitation comme un actif public soumis à une forme de taxation de la rente, préférant maintenir la séparation entre la gestion privée des profits et le financement de la solidarité nationale.
Objet
La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé.
Ainsi, les EHPAD non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivent s’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique qui se présente. Un système de redevance solidaire est appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement. Les recettes sont directement affectées au budget investissement de la CNSA.
Une telle mesure fait l’objet d’une proposition dans le récent Rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé par les sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022). Elle permet de limiter la recherche du profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources de financement.
Cet amendement a été jugé recevable et sera examiné dans le cadre de la PPL Bien Vieillir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).