Amendement n° 1229 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remonte le stock de sécurité minimal des médicaments vitaux de 2 à 4 mois pour contrer les pénuries.
Intention : Renforcer la résilience du système de santé en imposant aux industriels une obligation de stockage plus contraignante pour les produits vitaux, au risque de peser sur leurs capacités logistiques.
L'amendement tente de restaurer une protection de santé publique en s'opposant à un assouplissement réglementaire. Alors que la loi de 2020 fixait un plafond de 4 mois de stock, le décret de 2021 a abaissé le seuil minimal à 2 mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En proposant de rétablir ce plancher de 4 mois, l'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (avoir un peu de stock) en une obligation de sécurité robuste. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité des industriels ou la gestion des coûts sur la constitution de stocks de sécurité massifs.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à sécuriser 4 mois d’approvisionnements de médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).