Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
En milliards d’euros
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Sous objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
104,771 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,729 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
15,5 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
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Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,5 |
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Autres prises en charge |
3,4 |
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Total |
247,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter le budget de santé de 229 M€ pour aligner la rémunération des soignants du privé sur celle du public.
Intention : Obtenir une parité de traitement financier entre les soignants du privé et du public pour garantir la cohésion du système de santé, en s'appuyant sur l'argument de l'égalité de mission face à la patientèle.
L'amendement visait à corriger une rupture d'égalité de traitement entre les professionnels de santé des secteurs public et privé. En proposant d'intégrer les revalorisations salariales (point d'indice, heures de nuit et week-end) déjà accordées au public et au non-lucratif dans le budget de la loi, l'auteur cherchait à transformer une loi de financement en un outil de convergence des statuts. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction budgétaire stricte entre les deux secteurs, malgré l'argument de la continuité de soins et de la synergie nécessaire entre les établissements.
Objet
« Mêmes soins, mêmes patients, mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée sur la mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP. Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de la reconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs du système de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’être considérés de la même façon que leurs collègues du secteur public.
Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : la crise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalières estivales illustrent combien les synergies entre les établissements de santé publics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid » doit être préservé, par la mobilisation de tous autour des missions au service des patients. Aujourd’hui, les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmes patients (Dossier de la DREES n°111, juillet 2023).
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteur privé : cela représente un montant de 229 millions d’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).