Amendement n° 627 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant :
– Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale ;
– Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a du même article.
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Imposer un rapport annuel évaluant les disparités de financement et de salaires entre établissements publics et privés solidaires pour corriger les iniquités.
Intention : Obtenir une visibilité structurée et régulière sur les disparités de financement et de rémunération entre secteurs public et privé solidaire, en vue de corriger progressivement ces inéquités par des ajustements législatifs ultérieurs.
L'amendement vise à institutionnaliser un suivi des écarts de traitement financier entre le secteur public et le secteur privé solidaire (établissements privés assurant le service public hospitalier). Il demande un rapport annuel analysant : les financements alloués à chaque secteur et les mesures correctives envisageables ; les revalorisations salariales respectives. Cet amendement répond à une tension fondamentale : le secteur privé solidaire assume des obligations de service public (notamment en périodes de surcharge) sans bénéficier des mêmes soutiens financiers que le secteur public. Son rejet suggère que le législateur a refusé d'institutionnaliser un mécanisme d'égalisation formelle des conditions de fonctionnement entre ces deux secteurs, ou considéré que cette équité n'était pas une priorité législative.
Objet
Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par des sujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, cet amendement propose d’évaluer annuellement via un rapport :
‑ Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;
‑ Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).