Amendement n° 617 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le taux de contribution des employeurs à la CNSA pour financer l'autonomie, face à l'urgence financière des EHPAD.
Intention : Augmenter massivement les ressources de la CNSA en prélevant davantage sur les employeurs pour garantir la pérennité du financement de la dépendance.
L'amendement propose un levier fiscal direct pour renflouer le financement de la dépendance. En doublant la contribution patronale (de 0,3% à 0,6%), l'auteur cherche à transformer une ressource de solidarité en un véritable outil de redressement structurel pour les EHPAD, tant publics que privés. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la charge fiscale sur le travail pour financer la cinquième branche, préférant maintenir l'équilibre budgétaire actuel au risque de laisser perdurer l'instabilité financière des établissements de soins.
Objet
Cet amendement vise à faire passer de 0,3% à 0,6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Dans un contexte de grande difficulté financière pour les Etablissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), cet amendement propose une solution de long terme pour leur financement.
En effet, la situation financière des EHPAD est alarmante. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), près de 80% des EHPAD publics enregistrent un résultat déficitaire pour 2022, contre 42% en 2019. La situation des EHPAD privés est tout aussi dégradée, notamment depuis le scandale Orpea révélé en janvier 2022.
Face à ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le redressement financiers des EHPAD français. Passer le taux de la contribution due par les employeurs pour la CNSA de 0,3% à 0,6% en est une.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).