Amendement n° 831 rect. Sénat

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif d’évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et leur suppression au‑delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.

Après plusieurs réformes des retraites au motif de la sauvegarde financière de notre système par répartition, le gouvernement a imposé une nouvelle réforme des retraites au motif d’un déficit du régime. Selon le rapport sur les objectifs de la réforme remis par le gouvernement, le déficit serait de 12 milliards en 2027 et de 13,5 milliards en 2030. La fatalité présumée de ce déficit, dont le COR estimait qu’il ne provenait pas d’une dérive de la dynamique des dépenses, a conduit le gouvernement à imposer un report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et une accélération du calendrier de la réforme Touraine, présentés comme seuls remèdes au déficit.

Pourtant de nombreuses autres solutions existaient pour peu qu’on se penche sur l’insuffisance des ressources. Un ensemble de mesures, plus justes et moins brutales pour le corps social étaient donc à envisager pour financer le système des retraites.

Monsieur le Ministre Cazanave, lors de son audition le 31 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a déclaré : « Pour sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024, nous avons ainsi introduit, à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, une mesure visant à geler les barèmes des allègements généraux. Nous stabiliserons les barèmes à leur niveau de 2023 s'agissant des bornes de 2,5 Smic et 3,5 Smic, ce qui évitera une perte de recettes de l'ordre de 600 millions d'euros pour la sécurité sociale ». En effet, compte-tenu de la dynamique du Smic indexé sur l'inflation, le montant des allègements a augmenté de manière considérable du fait de l’application de taux multiplicateur : ils devraient coûter 80 milliards d'euros en 2024.

L’effet des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, leur efficience, fait l’objet de nombreuses études qui s’accorde à pointer la très faible efficience au-delà d’un certain niveau de rémunérations alors qu’elles restent extrêmement coûteuses pour le budget de l’état et pour les organismes sociaux quand elles ne sont pas compensées, ce qui est de plus en plus le cas.

Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ».

Dans le rapport d’information déposé par Marc Farracci et Jérôme Guedj en septembre 2023, il est possible de lire : « Il nous a semblé que le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de les supprimer. Cette suppression se traduirait par un surcroît de ressources de l’ordre de 1,5 milliard d’euros pour le budget de l’État, à travers une moindre compensation due à la branche famille de la sécurité sociale ».

Ainsi, l’objet de cet amendement est de demander un rapport afin d’évaluer, la perte qui aurait été évitée par la suppression des allègements généraux au-delà de 1,6 SMIC.