Amendement n° 1168 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 3111–1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calendrier des vaccinations est mis à jour régulièrement, dès la publication de nouveaux avis de la Haute Autorité de santé, pour anticiper les besoins médicaux des Français. »
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Anticiper la publication du calendrier vaccinal pour permettre une préparation précoce des campagnes de prévention.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la politique vaccinale en réduisant le temps de latence administratif entre l'expertise scientifique et l'application réglementaire.
L'amendement visait à modifier le calendrier de publication des recommandations vaccinales pour éviter le décalage entre l'avis de la HAS et la décision ministérielle. En cherchant à réduire ce délai, l'auteur voulait transformer une procédure administrative descendante en un outil de pilotage sanitaire proactif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la sécurité de la décision ministérielle (qui nécessite un temps de traitement après l'avis scientifique) sur l'impératif d'anticipation logistique des professionnels de santé.
Objet
L’article visé par le présent amendement permet aux acteurs du système de santé français de correctement anticiper les besoins des Français en termes de vaccination, notamment en vue des périodes hivernales de 2023-2024, et d’assurer une meilleure prise en charge des personnes à risque dans les meilleurs délais.
Actuellement, le calendrier vaccinal est publié tous les ans par le ministère de la Santé au printemps, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette année, la HAS a rendu son avis le 23 février 2023. Le ministère de la Santé a publié le calendrier le 12 avril 2023. Cette chronologie actuelle ne permet pas de mettre en place une stratégie de prévention efficace pour prévenir des risques liés à la saison hivernale, notamment auprès des personnes âgées. Pourtant, ce calendrier est nécessaire pour permettre aux professionnels de santé disposant de la compétence vaccinale (médecins, infirmiers, sages‑femmes, pharmaciens) de participer aux campagnes de vaccination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).