Amendement n° 1061 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel de l'indexation des exonérations de cotisations sur le SMIC pour éviter un renchérissement du coût du travail.
Intention : Protéger la compétitivité-prix des entreprises industrielles et le pouvoir d'achat des salariés en maintenant l'automatisme de l'indexation des exonérations sociales.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de limiter les dépenses publiques en gelant l'indexation des exonérations sociales. En refusant ce gel, l'auteur cherche à maintenir l'avantage compétitif des entreprises face à la concurrence internationale et à prévenir l'apparition d'effets de seuil qui freineraient les augmentations de salaires. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la maîtrise des finances publiques et la réduction des dépenses liées aux allègements de charges, quitte à accepter une hausse mécanique du coût du travail par rapport au SMIC.
Objet
Les mécanismes d’allègements de charges sociales patronales jouent depuis leur mise en place un rôle déterminant au soutien de la compétitivité des entreprises françaises, du fait d’un coût du travail plus élevé que pour les entreprises étrangères. Cet écart se creuse à mesure que le niveau de rémunération augmente (pour un niveau de rémunération à 2 SMIC, le coût employeur est 16% supérieur en France par rapport à l’Allemagne, différentiel qui s’élève à 42% pour une rémunération à 7 SMIC).
Dans une volonté de ralentir la dynamique des dépenses liées à ces allègements de cotisations patronales, le principe d’un gel de l’indexation des exonérations de cotisations d’assurance maladie et famille sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 a été adopté à l’Assemblée nationale.
Un tel mécanisme aurait des conséquences particulièrement pénalisantes pour les entreprises et qui s’accroitraient au fur et à mesure des revalorisations du SMIC, conduisant à un renchérissement du coût du travail.
Les conséquences pour la dynamique de l’emploi seraient d’autant plus dommageables que seront principalement affectées par ce gel les entreprises du secteur industriel et les activités les plus touchées par la concurrence internationale, pourtant très dynamiques en matière d’emploi.
Les impacts en matière de commerce extérieur de la France seraient également extrêmement dommageables, et ce alors que nous enregistrons déjà un déficit record de notre balance commerciale en 2022 (54 Mds d’€, soit 2% du PIB).
Par ailleurs, au fur et à mesure de l’évolution du SMIC, le décrochage des modalités de calcul des points de sortie des exonérations maladie et famille du SMIC conduirait à renforcer les effets de seuil pour les entreprises, pouvant désinciter aux augmentations de rémunération.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).