Amendement n° 962 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
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Supprime le forfait psychologique pour éviter une dérive vers le secteur privé et une dévalorisation de la profession.
Intention : Défendre le modèle de santé mentale publique en s'opposant à une gestion comptable qui, selon l'auteur, fragilise la profession et privatise l'accès aux soins.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de la loi de financement en demandant l'abrogation pure et simple du dispositif de remboursement forfaitaire. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une vision de la santé mentale comme service public structuré à une vision de gestion budgétaire par « forfaits ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un modèle de remboursement par acte ou forfaitisé, déléguant de fait la prise en charge à des acteurs libéraux (secteur privé), plutôt que de renforcer les structures de santé mentale publiques.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait introduit à l’article 79 un forfait psychologue.
Si nous estimons que la santé mentale doit être une priorité de la santé publique des prochaines années et les consultations psychologiques doivent être remboursées intégralement par la Sécurité sociale, la création d’un « forfait psy » est considéré par les professionnels eux-mêmes comme inadéquat, inadapté, méprisant et maltraitant pour les psychologues et pour les citoyennes et citoyens qui les consultent.
Ce « forfait psy » apparait comme un cache-misère qui tend à jeter un voile sur le démantèlement des structures sanitaires publiques avec la délégation au secteur privé d’une partie des consultations psychologiques historiquement dévolues au service public.
Enfin nous dénonçons la para-médicalisation des psychologues induite dans cet article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons l’abrogation de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).