Amendement n° 745 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ».
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Ajouter le dépistage du diabète aux rendez-vous de prévention aux âges clés, via un questionnaire Findrisc, pour détecter précocement les risques.
Intention : Créer une obligation de dépistage du diabète de type 2 au sein des visites de prévention existantes pour identifier précocement les patients à risque et réduire les diagnostics tardifs qui aggravent la maladie.
L'amendement propose d'intégrer systématiquement un repérage des risques de diabète de type 2 dans les consultations de prévention prévues par la loi. Justifié par l'ampleur de l'épidémie (4 millions de personnes traitées), le taux élevé de découverte tardive (12 % diagnostiqués lors de complications), et le potentiel de prévention précoce, cet amendement traduit une volonté de réorienter la prévention vers une pathologie dont le coût social et médical est majeur. Le Sénat a rejeté cette proposition, probablement en considérant que l'introduction d'un nouveau repérage obligatoire dépasse le champ des rendez-vous généralistes de prévention et relève d'une politique de santé publique qui méritait un débat distinct, ou en jugeant qu'ajouter systématiquement ce dépistage chargerait indûment les consultations sans garantie d'efficacité ou de financement spécifique.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un repérage des risques de diabète, dont les chiffres s’apparentent aujourd’hui à une épidémie : plus de 4 millions de personnes - dont 97 % pour un diabète de type 2 – sont traités pharmacologiquement pour cette pathologie.
Selon Santé Publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l’occasion d’une complication. Ce repérage, préconisé par l’Assurance maladie, permettra de diagnostiquer précocement le diabète, en vue d’éviter une entrée dans la maladie en niveau 3 de sévérité pour un patient sur trois.
En outre, elle permet d’engager des actions de sensibilisation dès le plus jeune âge pour agir sur des facteurs sociaux et environnementaux de survenance de la pathologie, tels que la sédentarité ou les mauvaises habitudes alimentaires.
Un questionnaire Findrisc réalisé pendant le rendez-vous de prévention. Il permet, avec des questions portant par exemple sur les antécédents familiaux ou les habitudes alimentaires, d’estimer le risque de diabète.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Française des Diabétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).