Amendement n° 811 rect. Sénat

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Face à la boucle Prix-Profit en cours depuis maintenant 2 ans et qui impacte fortement le pouvoir d’achat des travailleurs de ce pays, le gouvernement tente de promouvoir les primes et la participation et l’intéressement alors même que, selon le CAE, tous ces dispositifs de partage de la valeur, hormis la participation, ont des effets de substitution important. Le CAE indiquait : « Nos analyses empiriques montrent que la participation obligatoire ne se substitue pas aux salaires, qu’elle ne réduit pas l’investissement, mais qu’elle n’améliore pas non plus la productivité des entreprises. En revanche, la plupart des autres mécanismes de partage de la valeur (intéressement, PPV) semblent conduire à d’importants effets de substitution. ». En ce qui concerne l’intéressement, un effet de substitution avait déjà été mis en évidence depuis longtemps. Les chercheurs Delahaie et Duhautois, dans une étude datant de 2015, sur la période 1997 et 2007 ont analysé les effets de l’intéressement et de la participation. Leur étude montre que la différence d’évolution des rémunérations hors primes d’intéressement est négative et significative, ce qui implique une substitution quasi-complète de l’intéressement aux rémunérations.

Dans cet optique, il semble étrange de continuer de grever doublement les comptes de la sécurité sociale en promouvant la désocialisation d’un dispositif qui, par ailleurs, se substitue aux salaires et représente donc, un manque à gagner en termes de cotisations.

Par ailleurs, les exonérations de cotisations ne cessent d’augmenter au point que selon le rapport Ferracci et Guedj, les cotisations représentent aujourd’hui seulement 49% des régimes obligatoires de bases de la sécurité sociale, alors qu’elle en représentaient 82% en 1993. Selon la Cour des Compte, la part des cotisations sociales dans les recettes de la protection sociale a baissé de 7,7 points entre 2010 et 2019. Le total des exonérations représente une somme colossale à compenser pour le budget de l’Etat. Selon la Cour des Compte de la Sécurité Sociale : « les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi ont coûté 81,6 Md€ pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale (dont 68,0 Md€ pour les régimes de base), soit une hausse de 9,8% par rapport à 2021. ». De même, les exonérations non compensées ne cessent d’augmenter et se situent autour de 2,5 milliards en 2022.

Il convient donc, à la fois de proposer des modes de financements à la sécurité sociale et à la fois de ne pas encourager un dispositif qui se substitue aux hausses de salaires, a fortiori en période d’inflation.