Amendement n° 840 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des dépenses de la branche accidents du travail pour contrer la sous-estimation des risques.
Intention : Contester la logique de maîtrise budgétaire de l'État en dénonçant un décalage entre les objectifs de dépenses et l'aggravation de la santé au travail.
L'amendement propose de supprimer l'objectif de dépenses de 16 milliards d'euros fixé pour 2024. L'auteur soutient que ce plafond est artificiellement bas car il repose sur une sous-déclaration des pathologies professionnelles (notamment l'épuisement professionnel) et ignore l'augmentation de la mortalité au travail en France, contrairement à ses voisins européens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire budgétaire stricte et de sanctuariser l'enveloppe de la branche AT/MP, privilégiant la maîtrise des comptes de la Sécurité sociale sur l'ajustement des moyens aux réalités épidémiologiques du travail.
Objet
L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer.
Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration des AT/MP qui justifie le transfert vers la branche maladie (estimation basse de la fourchette d’évaluation par la commission en attente d’une véritable évaluation de l’indemnisations des AT) ainsi que sur une dégradation des conditions de travail génératrice de pathologies du travail (dont l’explosion du syndrome d’épuisement professionnel) accentuée par les réformes engagées ces dernières années, puisque l’on sait par exemple que les accidents du travail touchent majoritairement les séniors et que la prévalence des accidents augmentent au fur et à mesure de l’âge.
Les accidents du travail, méritent pourtant une attention particulière en France. Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, la France est championne d'Europe des accidents du travail et des morts au travail (même nonobstant des différences de méthodes de calcul).
Entre 2009 et 2017, la France est passée de 557 à 585 morts au travail, soit 28 décès supplémentaire, alors que dans le même temps, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union Européenne, passant en Italie par exemple de 703 morts en 2009 à 484 en 2017, de 159 en 2009 à 96 en 2017 en Autriche, 88 à 43 aux Pays-Bas sur la même période, de 489 à 430 en Allemagne sur la même période et de 213 à 140 au Portugal sur la même période. Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroitre entre 2009 et 2017 passant de 2,17 décès par 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le faire baisser de 45% en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail ». Selon les dernières prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici 2035 à ce rythme.
Sans même parler des décès, le taux d’incidence en France est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.
En conséquence, il conviendrait de rehausser nettement les objectifs de l’AT-MP afin de tenir compte du nombre catastrophique d’accidents du travail en France.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).