Amendement n° 837 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les charges du FSV pour contester le durcissement de la condition de résidence.
Intention : Contrer l'utilisation des mécanismes de solidarité sociale comme instruments de contrôle migratoire en protégeant le droit au séjour et à la mobilité des retraités issus de l'immigration.
L'amendement cherche à invalider un mécanisme de financement (le FSV) qui sert de support à une restriction de l'accès aux minima sociaux. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur tente de neutraliser l'effet de la réforme qui allonge la durée de résidence nécessaire (de 6 à 9 mois) pour l'accès aux allocations de solidarité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser les prévisions de charges comme un levier pour intégrer des critères de présence territoriale plus stricts, transformant ainsi la solidarité vieillesse en un outil de régulation migratoire.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Parmi les mesures qui affectent le FSV, il y a celle qui depuis l’application de la réforme des retraites, fixe à neuf mois la condition de résidence ouvrant droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et aux autres allocations du minimum vieillesse et pour lesquelles cette condition était auparavant fixée à six mois.
Or, nous nous sommes opposés à cette mesure qui pénalise, encore une fois, les personnes d’origine étrangère, qui, l’heure de la retraite arrivée et après avoir passé des années à travailler en France, souhaitent séjourner, plusieurs mois de l’année dans leur terre natale. La loi Immigration avant l’heure… pour mieux faire reculer les droits des étrangers.
En effet, du fait de carrières à faibles salaires et incomplètes, beaucoup de travailleurs immigrés vivent avec l’ASPA, s’ils y ont droit. Un des critères pour bénéficier de l’ASPA est d’avoir « de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler », ce qui exclut déjà une partie des travailleurs et travailleuses immigré.e.s.
Le durcissement de la condition de résidence va les exclure davantage, ou les contraindre à demeurer sur le territoire français, après avoir effectué, pour beaucoup d’entre eux, des emplois pénibles, aux mauvaises conditions de travail et faiblement rémunérés.
Une double peine. Selon Abdelmalek Sayad, sociologue, le non-retour est une double rupture : Les immigrés vivant leur retraite en France ressentiraient « […] sur le tard, de manière très vive, leur isolement, c’est-à-dire, sur le fond, l’effet de la double exclusion qui les frappe ». Chacun doit avoir la possibilité de renouer avec sa terre natale, et vivre pleinement ses identités multiples.
En conséquence, nous proposons de supprimer l’article 49.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).