Amendement n° 836 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. En effet, ces prévisions prennent en compte les effets de la réforme des retraites adoptée en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ils se traduisent, à court terme, par une révision à la hausse des dépenses de l’ordre de 400 millions d’euros en 2023 essentiellement liée à la revalorisation du minimum contributif.

Nous avions, lors de l’examen de la réforme des retraites en avril dernier, présenté les différentes étapes qui ont rythmé les effets d’annonces autour du MICO, peu suivis d’effets concrets.

Acte 1 - Monsieur Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion, a déclaré que 40 000 futurs retraités bénéficieront, chaque année, du minimum de 1 200 euros prévu par cet article.

Acte 2 - Jérôme Guedj, en tant que coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, s’est rendu, à la direction de la Sécurité sociale (DSS) – une des administrations ministérielles chargées de préparer le texte – afin d’obtenir des éclaircissements.

Acte 3 – Les services de l’Etat ne sont « pas à l’origine » de l’estimation portant sur les 40 000 futurs bénéficiaires des 1 200 euros et « ne savent pas eux-mêmes » d’où elle vient. « Ainsi, aucune étude ou donnée chiffrée » ne prouve, de façon irréfutable, que 40 000 individus recevront 1 200 euros grâce à la réforme.

Acte 4 – Seulement 10 000 à 20 000 nouveaux retraité.es atteindraient les 1 200 € brut de pension et 250 000 parmi les retraité-es actuel-les, soit 1,5 %. Enfin selon la fourchette d'estimation basse ou haute ce serait respectivement 10 % ou 20% qui seraient concernés par une revalorisation de 0 à 100 € par mois. Cela n’est guère étonnant car très peu de salarié.e.s font une carrière complète au SMIC : le groupe « d’experts » sur le SMIC indique que seulement 6 % de salariés touchant 1 ,1 fois le SMIC font une carrière complète à ce niveau.

Nous sommes aujourd’hui en mesure d’ajouter à cette histoire un dernier acte :

Acte 5 – Selon Monsieur Éric Blachon et Renaud Villard, Président et Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), il y a seulement 1,7 million de retraités (sur 15 millions de retraités) qui seront concernés par une revalorisation de leur retraite. Au jour de l’audition 500 000 retraités avaient vu leur situation actualisée (ce sont les retraités les plus récents) pour un montant moyen de 50 euros et seulement 20 000 bénéficieront des fameux 100 euros qui ont fait l’objet de tant de communications (4 %).

Quant aux nouveaux retraités concernés par le Minimum Contributif (MICO) la moyenne de la revalorisation s’établira à 30 euros. 

De fait, les conditions qui permettent d’espérer bénéficier à plein de la revalorisation de 100 euros du MICO (temps complet, carrière continue) sont moins présentes chez les femmes qui pourtant surreprésentées comme bénéficiaires du MICO sont relativement moins concernées par la revalorisation de 100 euros alors qu’elles devront elles-aussi travailler deux ans de plus.