Amendement n° 833 rect. Sénat

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les dépenses sociales induites par le décalage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

Dans le rapport sur les objectifs de la réforme, le gouvernement tablait sur un rendement des mesures paramétriques de la réforme de 17,7 milliards, sans faire mention des externalités négatives de la réforme et des surcoûts en termes de prestations sociales qui ne figuraient pas non plus dans l’étude d’impact ou dans l’annexe jointe au Projet de Loi.

Selon le COR en 2019, un report de l’AOD de 2 ans équivaudrait à un surcoût de près de 320 millions d’euros par an en minima sociaux (RSA, ASS) soit 2,2 milliards de 2023 à 2030.

Selon l’OFCE, à l’horizon de 10 ans, la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0,9% et une contraction des salaires de 3% et du pouvoir d’achat de 1,3% avec une baisse de l’activité de 0,1 point de PIB.

La baisse des cotisations sociales qui découlera de ces externalités négatives annulent une partie des gains attendus par le gouvernement. Ce dernier ne pourra d’ailleurs compter que sur une hausse partielle du taux d’emploi des seniors puisque si l’étude d’impact prévoit une hausse de l’emploi des séniors d’environ 300 000 cela doit être pondéré par la hausse concomitante du chômage.

Selon Michaël Zemmour reprenant les études de la DREES et la DARES évaluant les effets d’un report de l’âge sur l’emploi des seniors, dans le même temps, 200 000 personnes supplémentaires serait maintenues dans les minimas sociaux ou au chômage (gonflant le sas de précarité).

Cela rejoint les précédentes études de la DREES et de l’INSEE sur les effets de la réforme de 2010 qui avait montré que la hausse mécanique du taux d’activité des seniors s’était accompagné d’une hausse tout aussi importante du chômage et de l’invalidité.

Selon le COR en 2019, les surcoûts sur l’ARE d’un report de l’AOD étaient estimés à 1,3 milliard par an.

Malgré tout, le gouvernement indique dans son rapport sur les objectifs de la réforme que les comptes reviendront magiquement à l’équilibre avec un solde de 0 en 2030 alors que ni les surcoûts ni les externalités ne sont prises en compte.

Par ailleurs, une étude du Centre d’Etude de l’Emploi et du Travail en 2023 montre que la réforme de 2010 a augmenté drastiquement le nombre d’arrêts maladies ponctuels et de longue durée chez les séniors pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros.

En conséquence, un nouveau report de l’AOD à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s’accroit et où le risque d’AT MP devient plus important, devrait aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et l’AT-MP sans que cela ne soit évalué, ni dans le Rapport fourni par le gouvernement, ni dans l’étude d’impact, ni dans l’annexe du projet de loi afférent.

En conséquence, cet amendement se propose d’évaluer les dépenses sociales induites par le décalage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.