Amendement n° 830 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
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Exige un audit exhaustif des erreurs de versement des pensions en Outre-mer pour contrer la précarité locale.
Intention : Imposer une responsabilité accrue de l'État envers les retraités ultramarins en transformant un constat de dysfonctionnement en une obligation de transparence et de réparation ciblée.
L'amendement visait à transformer une constatation statistique (les erreurs de versement sont plus fréquentes en Outre-mer) en une obligation d'action publique. En s'appuyant sur les rapports de la Cour des comptes, l'auteur cherchait à forcer l'État à sortir d'une logique de gestion globale pour adopter une approche territoriale spécifique, visant à identifier précisément l'ampleur du préjudice financier subi par les retraités ultramarins. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de créer une obligation de résultat ou de moyens spécifique aux territoires d'Outre-mer, préférant maintenir une gestion uniforme des risques d'erreurs de la CNAV, malgré les disparités de coût de la vie.
Objet
Selon la Cour des comptes, en 2017, plus d’une pension de retraite sur trois mises en paiement par la Caisse Générale Sécurité Sociale de la Guadeloupe et plus d’une pension sur quatre pour les CGSS de la Martinique et de la Guyane, étaient affectées d’erreurs financières, d’importance variable, en faveur ou au détriment des nouveaux retraités.
Toujours selon la Cour des comptes, cette fréquence est deux à trois fois plus élevée que la moyenne nationale, elle-même insatisfaisante, des erreurs affectant les pensions de retraite du régime général : en 2017, 13,3 % des pensions mises en paiement par les caisses locales du réseau de la CNAV comportaient une erreur de portée financière.
Il s'agit là d'un échantillonnage non exhaustif.
Or, le coût de la vie en Outre-mer pèse sur la population et notamment sur les retraités ultramarins. En effet, les prix sont nettement plus élevés en Outre-mer par rapport à la métropole.
Une étude de l'Autorité de la concurrence datant de 2019 relevait que le niveau général des prix était plus élevé que dans l’hexagone ; soulignant un écart de 12,3 % en Martinique, 12,5 % en Guadeloupe, 11,6 % en Guyane, 7,1 % à la Réunion ou encore 6,9 % à Mayotte. Quant aux produits alimentaires, l’Autorité indiquait que leurs prix étaient de 19 % (Mayotte) à 38 % (Martinique) plus élevés que l'hexagone.
Il s'agit donc quand les erreurs sont en leur défaveur d'une double peine, dès lors qu'ils se retrouvent privés du bénéfice de la totalité de leur pension de retraite, dument cotisée.
Il est urgent de connaître l'état exhaustif des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, d'identifier pour chaque territoire le nombre de pensionnés concernés, afin d'y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).