Amendement n° 829 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décalage de l'âge de départ à la retraite pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, refusant ainsi toute adaptation locale de la réforme.
Intention : L'auteur cherche à saboter l'application de la réforme en refusant toute concession territoriale, utilisant les fragilités sanitaires de Mayotte pour dénoncer l'injustice globale du texte. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une application graduée et adaptée aux contextes locaux plutôt qu'une application uniforme et brutale de la nouvelle règle.
L'amendement propose de supprimer les mesures de transition spécifiques (décalage d'un ou deux ans) prévues pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En rejetant ces aménagements, l'auteur cherche à appliquer la réforme de manière uniforme sur tout le territoire, refusant de valider l'idée même d'un allongement de l'âge de départ, même tempéré. Le débat souligne une opposition frontale entre la logique de l'État (adapter la réforme aux spécificités locales pour limiter l'impact social) et une logique de principe (refuser toute forme de recul de l'âge de la retraite, considérant que les disparités de santé et d'espérance de vie rendent la réforme intrinsèquement injuste pour ces territoires).
Objet
L’article 40 consiste à adapter la réforme des retraites à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon en opérant notamment un décalage d’une année de la montée en charge de l’âge d’ouverture des droits d’une génération pour Mayotte et de deux pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Par cet amendement de suppression, nous demandons, en toute logique de notre refus d’allonger l’âge légal de départ à la retraite, de ne pas plus consentir à son adaptation à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon.
En avril dernier, nous l’avons dit, cette réforme est anti-redistributive, injuste, inégalitaire, inefficace et impopulaire. Tel que l’a avancé le Conseil d’orientation des retraites, le problème du système de retraite est davantage un problème de recettes que de dynamique de dépenses. Et le départ et remplacement du président du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui l’a dit ne change pas le constat et les conclusions.
Nous dénonçons toujours le mantra voire l’obsession du « travailler plus », dans un contexte où l’intensification du travail abîme les corps et les esprits, surtout des travailleurs et travailleuses les plus vulnérables. Reculer l’âge s’avérera dramatique.
Or, selon le rapport d’information du Sénat « Mayotte : Un système de soins en hypertension » publié en juillet 2022[1], à Mayotte, 47 % des plus de 65 ans estiment leur état mauvais ou très mauvais, et présentent par ailleurs un taux de dépendance particulièrement élevé.
L'espérance de vie est de 75 ans, inférieure de huit ans à celle de l'Hexagone.
Le paramètre de l’allongement de l’âge est anti redistributif ; du fait des grandes disparités de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation prévue des retraites courtes – soit moins de dix ans – suite à la réforme (de 17 à 21%), part des retraites courtes surreprésentée chez les personnes aux revenus modestes, notamment les hommes non qualifiés.
Le relèvement de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (AOD) lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 7 points de l’invalidité/maladie (INSEE, 2017).
[1] https://www.senat.fr/rap/r21-833/r21-8332.html#:~:text=Les%20populations%20%C3%A2g%C3%A9es%20montrent%20%C3%A9galement,%C3%A0%20celle%20de%20l'Hexagone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).