Amendement n° 828 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article sur les dépenses de la branche Autonomie pour dénoncer l'insuffisance des moyens face au vieillissement.
Intention : Sanctionner politiquement l'insuffisance des crédits alloués à l'autonomie en bloquant le processus budgétaire pour forcer l'adoption d'une loi de programmation plus ambitieuse.
L'amendement propose un acte de rupture radical : supprimer les dotations prévues pour la branche Autonomie. L'auteur s'appuie sur l'avis défavorable de la CNSA et du HCFP pour souligner que le PLFSS 2024 ne répond pas à l'urgence démographique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une logique de gestion budgétaire par l'enveloppe annuelle, refusant de transformer le PLFSS en un outil de planification pluriannuelle de la dépendance, malgré les alertes sur l'absence de mesures nouvelles pour le domicile et le manque de professionnels.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui concerne les dotations et les objectifs de dépenses de la branche Autonomie.
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Pour le champ du handicap comme pour celui de l’âge, les attentes sont grandissantes et non satisfaites. L’écart persiste entre les budgets prévus et les besoins !
La transition démographique et sa dynamique n’a toujours pas trouvé sa traduction par un plan de financement pluriannuel, ce qui nécessiterait préalablement une véritable Loi autonomie des deux publics, personnes handicapées et âgées.
Les membres du conseil estiment que les mesures du PLFSS 2024, « pour structurantes qu’elles soient, ne peuvent, à elles-seules, garantir aux français la capacité de vieillir chez eux, à domicile, en habitat intermédiaire ou en établissement en étant soutenu dans leur autonomie au juste niveau ».
De plus, « l’absence de mesures nouvelles sur le domicile en particulier soulève une très forte incompréhension des membres du conseil au regard de l’objectif de promotion de l’approche domiciliaire et d’aide aux aidants ».
Les membres du conseil estiment en priorité qu’il est nécessaire de renforcer le nombre de professionnels auprès des personnes au-delà de l’objectif des 50 000 soignants annoncé lors de la dernière LFSS, tant en établissement qu’au domicile.
Compte tenu du retard accumulé, l’excédent de 1,3 milliard d’euros en 2024 n’a rien de vertueux.
Le Haut conseil des finances publiques relève dans son dernier avis que la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale présente une hausse en moyenne de 0,8 % sur la période 2024 – 2027, mais que cette trajectoire « ne laisse cependant pas apparaître de surcoût progressif lié aux dépenses de dépendance, malgré la hausse des besoins liés à la perte d’autonomie découlant du vieillissement de la population »[1].
Il faut ériger une politique ambitieuse concernant l’autonomie, notamment par le biais d’une grande loi sur l’autonomie.
Le conseil de la CNSA pointe du doigt l’absence de vision globale : elle « continue de manquer actuellement et nuit à la lisibilité des nombreuses mesures prises dans chacune des lois de financement de la sécurité sociale pour améliorer les droits des personnes. Celle de 2024 ne fait pas exception en la matière et se révèle dès lors décevante au regard des enjeux ».
[1] Avis n° HCFP-2023-7 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 22 septembre 2023, p. 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).