Amendement n° 827 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la dernière occurrence du mot :
que
insérer les mots :
le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été pris en charge seul, mais aussi que
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Limite la durée des trajets en transport partagé à 45 minutes pour protéger la santé des patients fragiles.
Intention : Sanctuariser le temps de trajet des patients fragiles pour éviter que la mutualisation des transports ne devienne une source de dégradation de leur état de santé.
L'amendement visait à introduire une contrainte temporelle stricte dans l'organisation des transports partagés de santé. En s'appuyant sur les standards d'accès aux soins (comme le seuil des 30 minutes pour les urgences), l'auteur cherchait à empêcher que l'optimisation logistique du transport partagé ne se fasse au détriment du confort et de la sécurité des patients. Son rejet indique une volonté du législateur de privilégier la flexibilité et l'efficacité économique du modèle de transport partagé plutôt que l'imposition de normes de temps de trajet uniformes, laissant ainsi la gestion de la durée de transport à la discrétion des opérateurs ou des protocoles de soins existants.
Objet
Le déploiement des transports partagés constitue une avancée positive notamment en terme de réduction de l’empreinte écologique de ce secteur. Toutefois, il nécessite d’être davantage encadré dans sa durée. Actuellement, le délai raisonnable d’accès à un service de soins, que ce soit une maternité, un service d’urgence ou un médecin généralise, est un indicateur de mesure utilisé pour mesure si la réponse au besoin de soins de médecine de la population est proposée également sur tout le territoire. A titre d’exemple, la distance calculée en temps d’accès de 30 minutes pour un service d’urgence est communément admise comme un seuil critique. Elle permet de mesurer à la fois le temps d’accès à un service d’accueil des urgences et par ricochet le temps d’intervention d’un service mobile d’intervention.
A ce titre, il semble donc logique de réglementé de la même manière le transport partagé, même si celui-ci ne revêt a priori pas les mêmes caractéristiques d’urgence, que cela soit parce qu’il a été mobilisé pour un « simple » suivi médical en hôpital ou pour un retour d’hospitalisation. La santé fragile des patients pris en charge doit pouvoir être prise en compte et à ce titre une mesure raisonnable de la durée des trajets doit pouvoir être instituée.
C’est l’objet de cet amendement qui demande à ce que la prise en charge par un transport partagé n’ait pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient au-delà de 45min.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).