Amendement n° 826 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène pour les taxis conventionnés,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid‑19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. » ;
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
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Impose des normes de confort et d'hygiène pour les transports partagés afin de protéger les patients fragiles.
Intention : Sécuriser le parcours de soin des personnes vulnérables en transformant un service de transport mutualisé en un service adapté aux contraintes de santé, face au risque de précarisation des conditions de transport.
L'amendement tentait d'introduire des obligations de moyens et de résultats (hygiène, confort, durée) spécifiques aux personnes vulnérables dans le cadre des transports partagés. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de protection dérogatoire ou de contraintes supplémentaires pour ce mode de transport, privilégiant la fluidité du dispositif de transport partagé sur la spécialisation des services pour les patients à risque.
Objet
Cet amendement vise à établir des garanties pour les atteints de maladie chronique et/ou en situation de handicap dans leur prise en charge par un transport partagé, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
En effet, si l’usage des transports partagés et taxis conventionnés peuvent représenter une réelle avancée en matière d’écologie, tout en permettant des économies, ces progrès ne doivent pas être pondérés par une potentielle mise en danger des patients pris en charge dont l’état de santé peut être fragile.
Si nous pouvons nous montrer favorable à la mise en place des transports partagés, le présent amendement propose a minima que des précautions soient adoptées pour les situations de patients atteints de maladie chronique et en situation de handicap. Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Asso Santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).