Amendement n° 822 rect. Sénat

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les plateformes de téléconsultation qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine ne peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail portant sur plus de trois jour ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Après avoir largement encouragé la télémédecine comme alternative à la désertification médicale, le Gouvernement cherche désormais à en limiter l’usage en pénalisant les patients pour des raisons d’économies. Pourtant, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale dans son dernier rapport : « Les dépenses au titre des IJ présenteraient un dépassement de 0,3 Md € par rapport à l’objectif en LFRSS 2023. Ce dépassement est quasiment intégralement dû au contexte inflationniste persistant qui a tiré à la hausse le coût moyen des arrêts de travail de façon plus importante qu’anticipée en construction. Finalement, l’effet prix des IJ s’établirait à +4,5 % en 2023. L’augmentation des volumes d’IJ est, elle, conforme à la construction LFRSS pour 2023. ». Ainsi, l’augmentation des IJ qui motive cet amendement semble en partie infondée.

Malgré les conclusions de la CCSS, cet article a été conservé dans la version du texte post 49‑3 et va pénaliser de nombreuses personnes qui subissent l’allongement des délais de consultation parce qu’ils résident dans un désert médical. Selon la DREES, 65 % des médecins refusent de nouveaux patients, 44 % ne peuvent plus suivre régulièrement certains patients, 62 % constatent qu’il est difficile de répondre aux sollicitations à temps. A cela s’ajoute le fait que 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, ce qui à pour conséquence que la possibilité de prescrire un arrêt au‑delà de trois jours en télémédecine via son médecin traitant n’aura, pour certaines populations, que peu d’effet.

S’il faut certes encadrer les prescriptions délivrées en téléconsultation ou télésoins, cet réglementation ne doit pas peser sur le patient, mais porter plutôt sur les dérives réelles de certaines plateformes qui réalisent la majorité de leurs actes via téléconsultation. Ces plateformes, « s’interposent entre les patients et leurs médecins de proximité » comme le soulignait un rapport de la CNOM. Elles ne peuvent en effet remplacer une visite physique et en cela, elles doivent en effet faire l’objet d’une régulation, sans que cette dernière ne pénalise injustement les patients.

Dans cette optique, cet amendement se propose de limiter l’interdiction des prescriptions ou de prolongement d’arrêt maladie de plus de trois jours aux plateformes qui réalisent la majorité de leurs activités en télémédecine.