Amendement n° 818 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
qui suspend le versement des indemnités journalières
II. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
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Maintient le droit de l'assuré de contester un contrôle médical par une saisine du service de contrôle médical, face à un pouvoir de suspension accru des indemnités.
Intention : Sanctuariser un droit de recours pour l'assuré afin de contrebalancer l'autorité quasi-automatique du médecin contrôleur et rétablir un équilibre entre le diagnostic clinique et le contrôle administratif.
L'amendement s'oppose à une dérive du pouvoir de contrôle médical en tentant de préserver un mécanisme de recours interne à la Caisse. En proposant de revenir au droit positif, l'auteur dénonce un basculement de la charge de la preuve : le texte initial semble accorder une présomption de validité au médecin contrôleur (souvent lié à l'employeur) au détriment du diagnostic du médecin traitant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer l'efficacité de la suspension des indemnités journalières, quitte à fragiliser les garanties de procédure contradictoire immédiate pour l'assuré.
Objet
Les dispositions du présent article 27 permet de suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l’employeur à la réception du dossier par la Caisse. Il permet aussi la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l’assuré et l’examen impartial de la situation par la Caisse.
Cet amendement de repli, vise a réaffirmer les principes actuels du droit dans ce PLFSS afin de maintenir la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation. Il garantit également la mise en place d’un examen impartial de la situation médicale de l’assurée, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l’arrêt et dont les connaissances sur la santé de l’assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l’employeur.
Contrairement au dispositif déséquilibré de l’article 27 qui fait porter entièrement le soupçon sur le travailleur et le médecin ayant délivré l’arrêt, en donnant à l’inverse un pouvoir disproportionné au médecin contrôleur dont la neutralité n’est pas interrogée, le dispositif actuel semble le seul capable pour le moment de garantir le contradictoire tout en permettant un examen impartial et exact de la situation de santé de l’assuré.
Pour toutes ces raisons, cet amendement reprend les dispositions actuelles du droit et propose le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisie du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).