Amendement n° 814 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté Mme Anne Souyris Article 12 Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de la compensation des exonérations de cotisations pour stopper l'érosion du financement de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à briser la logique de compensation partielle pour forcer un débat politique sur la fin des exonérations de cotisations, perçues comme un mécanisme d'érosion du financement paritaire de la protection sociale.

L'amendement propose de supprimer l'article 12 qui organise une compensation partielle des exonérations de cotisations. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un système où l'État accepte de financer partiellement le manque à gagner des régimes de protection sociale, tout en laissant la porte ouverte à une croissance continue des exonérations. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de soutenir l'emploi par des allègements de charges et la nécessité de préserver l'équilibre financier des branches de la Sécurité sociale (notamment la vieillesse), dont les recettes dépendent de plus en plus de l'impôt plutôt que des cotisations.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.

Les exonérations de cotisations sociales, ne cessent d’augmenter au point que selon le rapport Ferracci et Guedj, les cotisations représentent aujourd’hui seulement 49% des régimes obligatoires de bases de la sécurité sociale, alors qu’elle en représentaient 82% en 1993. Selon la Cour des Compte, la part des cotisations sociales dans les recettes de la protection sociale a baissé de 7,7 points entre 2010 et 2019. Le total des exonérations représente une somme colossale. Selon la Cour des Compte de la Sécurité Sociale : « les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi ont coûté 81,6 Md€ pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale (dont 68,0 Md€ pour les régimes de base), soit une hausse de 9,8% par rapport à 2021. ». Et ce, alors même que ces dispositifs d’exonération n’ont qu’une efficacité limité, comme cela a été démontré par le CAE en 2019 qui suggérait de remettre en cause les exonérations au-delà de 1,6 smics et comme cela a de nouveau été démontré par le rapport Ferracci Guedj il y a quelques mois.

En outre, une part de plus en plus importante de ces exonérations n’est pas compensé, grevant les comptes de certaines branches, notamment la branche vieillesse, qui est la plus touchée selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.

Ainsi, cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, et pour examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).