Amendement n° 813 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'allègement des cotisations familiales aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour stopper l'avantage aux hauts revenus.
Intention : Réorienter les ressources de la sécurité sociale en supprimant les exonérations jugées injustifiées pour les cadres et les grandes entreprises, afin de privilégier la protection sociale sur la compétitivité.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de compétitivité par la baisse des charges sociales pour les salaires élevés. En s'appuyant sur des rapports (Gallois, CAE, Ferracci/Guedj) affirmant l'inefficacité du "bandeau famille" sur l'emploi, l'auteur dénonce un transfert de richesse vers les grandes entreprises et les hauts salaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de compétitivité par les charges, même si celui-ci est critiqué pour son coût budgétaire et son manque d'impact sur l'emploi.
Objet
Cet amendement vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs 1,6 SMIC.
Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le « bandeau famille » sur les salaires élevés n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie, comme cela avait d’ailleurs été démontré par le CAE en 2019 qui préconisait de revenir sur les exonérations de cotisation au-delà de 1,6 SMIC et comme cela a été également démontré par le rapport Marc Ferracci et Jérôme Guedj, lesquels préconisent de revenir sur le bandeau famille, une exonération sur les cotisations pour la branche famille, jugée inefficace et couteuse. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires qui n’a aucune justification puisque son efficacité pour l’emploi et la compétitivité a été largement remise en cause.
Ainsi, chaque année, cet allégement inefficace sur la branche famille prive la sécurité sociale plus de 4 milliards d’euros : soit deux fois les besoins des hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales en 2023.
En conséquence, cet amendement propose de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).