Amendement n° 812 rect. Sénat

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Par cet amendement nous souhaitons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les entités ayant recours à la sous-traitance. Il s’agit soit de désinciter ce recours soit de mieux protéger les salariés sous ce régime. Tout en tenant compte de la sinistralité élevée en France, championne d’Europe des accidents du travail.

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 à 585 morts au travail, soit 28 décès supplémentaire, alors que dans le même temps, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union Européenne, passant en Italie par exemple de 703 morts en 2009 à 484 en 2017, de 159 en 2009 à 96 en 2017 en Autriche, 88 à 43 aux Pays-Bas sur la même période, de 489 à 430 en Allemagne sur la même période et de 213 à 140 au Portugal sur la même période. Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroitre entre 2009 et 2017 passant de 2,17 décès par 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le faire baisser de 45% en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail ».  Selon les dernières prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici 2035 à ce rythme.

Sans même parler des décès, le taux d’incidence en France est énorme, selon les chercheurs cités plus haut « le taux d’incidence en France était en 2009 de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs et en 2017 il a atteint 3 3396 accidents par 100 000 travailleurs, soit une évolution de +47% en huit ans ». Ce taux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.

Enfin, les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail ou des maladies professionnelles alors que les salariés qui subissent la sous-traitance sont plus exposés aux risques physiques et organisationnels et aux accidents du travail ou aux risques psycho-sociaux.