Amendement n° 809 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'affectation de la CTA aux retraites des agents des IEG pour éviter un détournement de ces recettes.
Intention : Sanctuariser les recettes de la CTA pour garantir l'équilibre financier du régime de retraite des agents des IEG et empêcher le gouvernement de capter les excédents.
L'amendement s'oppose à la volonté du gouvernement de supprimer la mention de la destination de la CTA dans le texte de loi. En effaçant le lien explicite entre la taxe et le financement des pensions des agents des industries électriques et gazières (IEG), le législateur cherche à s'octroyer une liberté de gestion sur ces fonds. L'adoption de l'amendement confirme que la volonté du législateur est de sanctuariser une ressource spécifique pour un régime de retraite particulier, empêchant ainsi le transfert de ces excédents vers le budget général de l'État.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est demeurée neutre compte tenu de la baisse en parallèle des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et la CNIEG de baisser le taux de cette contribution, devant le surplus de recettes qu’elle générait.
Depuis 2019, la CNIEG - le régime spécial des IEG - reçoit plus de CTA qu’elle n’a de charges à financer et les excédents cumulés vont atteindre 1 milliard d’€ fin 2023. A compter de 2025, la CNIEG prévoit un niveau de CTA de l’ordre de 1,9 milliard par an pour 1,2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros. Ce surplus financier constitue une preuve supplémentaire de l’autofinancement du régime spécial.
En effet le PLFSS entend supprimer toutes mention de la destination et de l’usage de cette taxe qui aujourd’hui est collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraites. Une telle suppression pose la question de l'usage futur de cette taxe par le Gouvernement mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la caisse nationale IEG en créant un déficit en appliquant une nouvelle fois la politique des caisses vides.
Le présent amendement a été travaillé avec la fédération CGT Mines-Energie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).