Amendement n° 806 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
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Augmente la contribution des employeurs pour financer l'autonomie, opposant l'urgence des moyens à la maîtrise des coûts.
Intention : Sécuriser un financement structurel par le prélèvement patronal pour pallier l'absence d'une véritable loi de programmation sur la dépendance.
L'amendement tente de transformer une loi de « bien vieillir » (jugée trop légère) en un véritable levier de financement structurel. En proposant de rehausser la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), l'auteur cherche à passer d'une logique de gestion de la dépendance à une logique d'investissement massif dans les métiers du soin. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une trajectoire de maîtrise budgétaire et de contrôle des charges patronales plutôt que la création d'une ressource pérenne et autonome pour la branche autonomie.
Objet
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’autonomie.
Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par le Gouvernement, seulement une petite et décevante loi sur le bien vieillir qui peine à être discutée.
Or la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de l’autonomie : besoin de dizaine de milliers d’embauche, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD et les services domiciliaires, revalorisation des métiers de l’aide du prendre soin et du lien etc.
Cet amendement propose en conséquence de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).