Amendement n° 805 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Durcit les sanctions contre la fraude patronale pour rétablir une équité face à la sévérité envers les allocataires.
Intention : Rééquilibrer la politique de lutte contre la fraude en déplaçant le curseur de la suspicion des bénéficiaires de minima sociaux vers les employeurs.
L'amendement cherche à rompre l'asymétrie de traitement entre la fraude aux cotisations sociales (jugée massive et sous-sanctionnée) et la fraude aux prestations sociales (objet d'un durcissement législatif). En proposant d'augmenter les sanctions patronales, l'auteur tente d'infléchir la loi pour qu'elle ne soit pas uniquement un outil de contrôle des populations précaires, mais un instrument de régulation de la contribution des entreprises au financement de la protection sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une priorité politique sur le contrôle des prestations sociales plutôt que sur la lutte contre l'évasion des cotisations.
Objet
La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2022. Cela représente plusieurs fois la fraude aux prestations sociales versées par les CAF alors qu’elle ne s’élèverait qu’à un montant compris entre 1 et 2,3 milliards d’euros (d’après une estimation de la Caisse Nationale d’Allocation Familiale de 2019), soit, moins que le montant du non recours. Pourtant, en février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.
Ce même laxisme ne s’étend pas aux bénéficiaires de certaines allocations, nommément aux bénéficiaires du RSA qui, à travers le Projet de Loi Plein Emploi, sont considérés comme des passagers clandestins profitant de la solidarité nationale de façon indue et sont désormais soumis à des sanctions allant jusqu’à la suspension et la suppression du RSA.
En conséquence, cet amendement se propose d’égaliser la charge du soupçon et d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).