Amendement n° 803 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 1…
« Soutien à l’autonomie
« Art. L. 137‑…. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
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Instaure une taxe de 1 % sur les successions pour financer la perte d'autonomie, opposant justice sociale et pression fiscale sur le patrimoine.
Intention : Utiliser la fiscalité successorale comme un outil de redistribution des richesses héritées pour combler le déficit de financement de la dépendance.
L'amendement vise à transformer radicalement le mode de financement de la dépendance en passant d'un système de droits de succession actuels (faiblement taxés et peu productifs) à une contribution dédiée et généralisée. En s'appuyant sur des rapports (CAE, OCDE, Vachey), l'auteur cherche à utiliser la transmission de patrimoine — moteur croissant des inégalités — comme un levier de solidarité intergénérationnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas élargir l'assiette fiscale des successions, privilégiant la stabilité du patrimoine transmis sur la création de nouvelles ressources pour la branche autonomie.
Objet
Le présent amendement propose de créer une contribution autonomie sur les successions à 1%.
Actuellement les rendements de la taxation sur les successions est très faible car seule une petite minorité des successions donne lieu à un prélèvement : sur les 280 Md€ d’assiette de transmission, seuls 55 Md€ représentent la part taxable. Le gain de la taxation existante est donc très faible par rapport à l’assiette globale, comme le souligne en 2021, la DG Trésor qui indique que les droits de successions n’ont rapporté que 12,6 milliards en 2020.
Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du CAE en 2021 proposait déjà une «réforme en profondeur de la taxation de l'héritage», qui permettrait de «réduire les droits de succession pour 99% de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel», soulignant que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. ». Ce dernier aspect avait était également souligné par l’OCDE en 2021 qui indiquait que «les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques».
Dans le prolongement de ces études, le rapport Vachey avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les succession pour un rendement de 500 M€ en 2020 en direction de la Branche Autonomie. Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une mesure de justice intergénérationelle importante dans la redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les ayant chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).