Amendement n° 802 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 8% la contribution patronale sur les actions gratuites (de 22% à 30%), pour récupérer 120 M€ annuels à la Sécu et limiter un avantage fiscal surtout bénéficiaire aux cadres supérieurs de grandes entreprises.
Intention : Rétablir une fiscalité plus équilibrée en reversant à la Sécu l'avantage fiscal inéquitablement concentré sur les hautes rémunérations, plutôt que de laisser les dispositifs de partage de la valeur se substituer aux augmentations salariales générales.
L'amendement remet en cause l'allègement fiscal de 2019 qui avait réduit la contribution patronale sur actions gratuites de 30% à 22%. La sénateur dénonce que ce dispositif profite essentiellement aux dirigeants et salariés très bien rémunérés des grands groupes (85% des 3,5 millions d'actionnaires salariés), creuse le déficit de la Sécu (120 M€/an), et incarne une logique de substitution de primes aux augmentations salariales. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité sénatoriale défendent l'allègement de 2019 comme vecteur de partage de la valeur et d'actionnariat salarié, refusant de le remettre en cause malgré son coût budgétaire et son régressive social.
Objet
Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019.
D’abord parce que ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale.
Ensuite parce que cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien rémunérés de grands groupes, a un fort effet substitutif, grevant d’autant plus les comptes de la sécurité social. D’après la DG Trésor et la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS), on compte environ 3,5 millions d’actionnaires salariés, regroupés principalement, selon la FAS à plus de 85% dans certain secteur, au sein des grandes entreprises. L’allègement décidé en 2019 profite donc en majorité à des salariés aux rémunérations déjà élevés et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le gouvernement, comme cela a été démontré lors du PJL Partage de la Valeur. Or les primes et les dispositifs de partage de la valeur ne devraient pas se substituer à une augmentation générale des salaires qui, par ailleurs, pourrait contribuer à renflouer les comptes de la sécurité sociale.
En conséquence, cet amendement propose de ramener la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).