Amendement n° 800 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le plafond de l'abattement CSG-CRDS sur frais professionnels de 4 PASS à 1 PASS pour éviter que cet avantage ne bénéficie aux hauts revenus.
Intention : Corriger une niche fiscale qui s'étend inûment aux hauts revenus en ramenant l'avantage CSG-CRDS à sa cible initiale (revenus modestes) tout en générant des ressources pour la branche autonomie.
L'abattement de 1,75 % sur la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, plafonné depuis 2011 à 4 fois le PASS annuel, profite mécaniquement aux salariés à haut revenu alors qu'il était destiné aux revenus bas et moyens. Le rapport Vachey avait déjà identifié cette dérive et recommandé de réduire ce plafond à 1 PASS, ce qui aurait généré 150 M€ de recettes additionnelles pour financer la branche autonomie. L'amendement reprend cette recommandation pour rectifier une injustice fiscale et dégager des ressources.
Objet
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - mais à 1 fois ce même plafond.
Le plafonnement à 4 PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or aujourd’hui, cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, soit jusqu’à 3666 euros mensuels en 2023, profite mécaniquement aux revenus aisés. Une injustice qui a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que : « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »
En conséquence, le rapport préconisait une réduction à 1 PASS du plafond de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % applicable sur la CSG-CRDS, qui était censée procurer, en 2020 où le plafond était de 3 428euros mensuel, une recette complémentaire de 150M€ par an.
Soucieux de fournir des leviers de financements à la branche autonomie, cet amendement reprend la préconisation du rapport Vachey en plafonnanant l’abattement de 1,75% sur l’assiette de CSG-CRDS à 1 fois le PASS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).