Amendement n° 798 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une redevance sur les EHPAD non habilités pratiquant des tarifs libres, redistribuée aux établissements habilités à l'aide sociale.
Intention : Financer par une contribution prélevée sur les EHPAD lucratifs pratiquant des tarifs libres la pérennisation des établissements habilités à l'aide sociale, réputés plus vulnérables économiquement.
L'amendement propose un mécanisme de redistribution : les EHPAD privés non habilités à l'aide sociale, qui peuvent pratiquer des tarifs hébergement « libres » (sans plafond départemental), seraient soumis à une redevance. Les sommes collectées seraient réinjectées vers les établissements habilités à l'aide sociale, dont le modèle économique est fragilisé par des taux d'évolution tarifaire très inférieurs (0-3 % en 2023 contre 5,14 % pour le secteur privé lucratif). Cette proposition émerge du contexte post-Orpéa (2022) et vise à corriger un déséquilibre : les établissements accueillant les publics les plus précaires (habilités aide sociale) sont comprimés tarifairement tandis que les établissements privés bénéficient de plus de liberté tarifaire. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux modèles : encadrement solidaire versus liberté tarifaire du marché.
Objet
Le tarif hébergement, qui représente 55 % des ressources en EHPAD, peut être augmenté par le taux d’évolution. Plus le pourcentage du taux d’évolution est élevé, plus la possibilité d’augmentation du tarif hébergement est importante.
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement à cette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %. A la différence des établissements non habilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseil départemental.
Suite à l’affaire Orpéa de 2022, certaines organisations du secteur avaient proposé de fixer une redevance aux établissements non habilités à l’aide sociale, leur permettant de pratiquer des tarifs hébergement dits « libres », tout en réinjectant les sommes collectées aux établissements habilités à l’aide sociale afin de pérenniser leur modèle.
Pour toutes ces raisons, cet amendement issu d’une proposition de la FEHAP, vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits « libres ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).