Amendement n° 797 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la baisse de 202 millions d'euros au FMIS (de 1,251 à 1,049 Md€) et réaffecter vers les EHPAD/SAD (besoin de 500 M€ minimum contre 100 M€ alloué).
Intention : Refuser l'arbitrage budgétaire qui sacrifie l'investissement hospitalier et médico-social à court terme, pour exiger des moyens suffisants à la fois pour la modernisation du système de santé et pour pallier l'urgence du secteur de l'autonomie en l'absence de loi Autonomie.
L'amendement rejette la rectification budgétaire de l'article 3 qui réduit la contribution de la branche maladie au FMIS de 202 millions d'euros en 2023. L'auteure dénonce cette baisse alors que le FMIS est présenté comme un vecteur clé de la rénovation hospitalière et des investissements numériques en santé (100 M€ prévus). Elle soulève un second enjeu : le fonds d'urgence aux EHPAD et SAD est chroniquement sous-dimensionné (100 M€ pour un besoin réel de 500 M€+), révélant une tension majeure du PLFSS entre maintien de l'investissement hospitalier et réponse à la crise de l'autonomie des personnes âgées.
Objet
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) a été créé le 1er janvier 2021, par transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Son périmètre a alors été étendu aux établissements médico-sociaux et aux structures d’exercice coordonné en ville. Il contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements, ainsi qu’à des investissements numériques au sein des secteurs sanitaire et médico-social. La dotation allouée au fonds inclut ainsi, outre les dotations d’investissement qui préexistaient au Ségur de la santé, les dotations exceptionnelles prévues par ce dernier, dans le cadre duquel deux priorités ont été assignées au FMIS : le financement de projets hospitaliers prioritaires et les projets ville-hôpital, d’une part ; le rattrapage du retard dans l’utilisation du numérique en matière de santé, d’autre part.
Pour 2023, la contribution de la branche maladie avait été rehaussée, pour atteindre 1,163 milliard d’euros contre 1,035 milliard d’euros l’année précédente. L’exposé sommaire de l’article 41 du PLFSS 2023 – devenu l’article 103 dans le texte adopté – précisait notamment que 100 millions d’euros seraient consacrés aux investissements numériques en santé, qui constituent l’une des dimensions du Ségur. Or la rectification présente dans cet article 3 de la dotation globale du FMIS réduirait le montant de cette contribution de 1,251 à 1,049 milliard d’euros, soit une baisse de 99 millions d’euros.
Cette baisse semble d’autant plus incompréhensible que le FMIS est un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public, notamment via les fonds alloués (19 milliards d'euros) lors du Ségur de la Santé comme dit plus haut.
Par ailleurs, le fonds d'urgence aux EHPAD et au SAD (Service autonomie à domicile) est bien trop insuffisant. Il est en effet de 100 millions d'euros, or la majorité des opérateurs du secteurs prévoit un prévisionnel important pour 2023 et chiffre à plus de 500 millions les besoins d’urgence. Faut d’une loi Autonomie qui viendrait réellement donner aux acteurs du secteurs les moyens d’affronter la bosse démographique, il faut, a minima, que ce PLFSS attribue des moyens suffisants aux fonds d’urgence à destination des EHPAD et au SAD.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article qui rectifie insuffisamment pour 2023 les contributions au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).