Amendement n° 784 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 22, troisième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
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Supprime l'obligation pour les laboratoires de collecter les données de suivi des patients, par crainte d'atteinte à la vie privée.
Intention : Transférer la charge de la collecte des données de santé de l'État vers le secteur privé pour protéger la confidentialité des patients, tout en déchargeant l'administration de cette mission.
L'amendement visait à retirer aux laboratoires privés la responsabilité de la gestion des données de santé des patients. En proposant de supprimer cette obligation, l'auteur cherche à éviter une dérive où des entités privées deviendraient les dépositaires de données sensibles, tout en soulevant une possible inconstitutionnalité liée au respect de la vie privée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite déléguer la responsabilité du suivi thérapeutique et de la collecte de données directement aux titulaires d'autorisation (les laboratoires), faisant de ces derniers les pivots de la pharmacovigilance du cannabis médical.
Objet
L’article 36 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise la généralisation de l’accès au cannabis médical. Le présent alinéa détermine les contours du régime applicable au cannabis en tant que médicament. Une autorisation sera donc délivrée aux laboratoires qui remplissent les conditions et sont capables de fournir un cannabis à des standards pharmaceutiques.
Le texte dans sa version actuelle fixe une obligation supplémentaire qui tend à ce que chaque laboratoire qui fournira du cannabis médical mette en place un recueil de données de suivi des patients traités. Si un recueil est nécessaire, il peut être mis en place par voie réglementaire et ne doit pas être laissé aux sociétés privées tant les informations personnelles des patients sont confidentielles. Cette disposition connaît le risque d’être déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle contrevient au respect de la vie privée.
En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer l’obligation de mise en place par le titulaire de l’autorisation du recueil des données de suivi des patients traités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).