Amendement n° 783 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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Limite la liste des maladies autorisant la prescription de cannabis aux seules cinq indications testées lors de l'expérimentation.
Intention : Verrouiller le champ d'application thérapeutique du cannabis pour éviter une dérive vers un usage plus large que celui validé par les premières expérimentations cliniques.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de l'usage médical du cannabis en empêchant le gouvernement d'élargir la liste des pathologies couvertes par simple arrêté. En proposant de se cantonner strictement aux cinq indications de l'expérimentation (douleurs neuropathiques, épilepsie, oncologie, soins palliatifs, spasticité), l'auteur tente de transformer une autorisation de principe en un cadre thérapeutique fermé. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité réglementaire pour adapter l'usage du cannabis à l'évolution des connaissances médicales sans avoir à repasser par une procédure législative lourde.
Objet
Cet amendement du groupe Écoligiste, Solidartié et Territoires vise à préciser la marge de manœuvre du gouvernement dans la détermination de la liste des maladies pour lesquelles le cannabis pourrait dorénavant être prescrit. Il propose que l’arrêté qui fixera la liste des indications thérapeutiques se borne à reprendre celles évaluées à l’occasion de l’expérimentation décidée dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale 2019.
Ces cinq indications sont : les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles (médicamenteuses ou non) ; certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes ; certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou à ses traitements ; situations palliatives et la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).