Amendement n° 779 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ».
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Anticipe la publication du rapport du CEPS pour permettre un débat parlementaire éclairé sur le budget de la santé.
Intention : Garantir la sincérité du débat budgétaire en dotant les parlementaires d'un outil de contrôle effectif et de données actualisées sur les dépenses de santé avant tout vote.
L'amendement vise à corriger un décalage temporel critique entre la production des données de dépenses de santé et l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). En exigeant que le rapport du CEPS soit communiqué au Parlement en amont des débats, le législateur cherche à éviter que le budget de la santé ne soit voté sur la base de données obsolètes ou de simples projections. Le rejet de cette temporalité (constaté dans les exemples cités) transforme le Parlement en une chambre d'enregistrement de dépenses passées plutôt qu'en un organe de contrôle des dépenses futures.
Objet
Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l'ONDAM.
Il importe que ce rapport soit communiqué au Parlement avant l'examen du PLFSS et non pas une fois que les débats sont achevés.
Le rapport sur l'exercice 2020 a en effet été publié le 6 décembre 2021 tandis que le rapport pour 2019 était paru le 28 septembre 2020.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).