Amendement n° 776 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
marché
insérer les mots :
s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 du même code.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
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Sanctionne financièrement (3% du CA) les laboratoires qui ne trouvent pas de repreneur pour un médicament essentiel.
Intention : Renforcer la responsabilité sociale des laboratoires en transformant l'obligation de recherche de repreneur en une contrainte financière lourde pour protéger l'accès aux médicaments dits 'matures'.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (trouver un repreneur) en une obligation de résultat assortie d'une sanction dissuasive. Le débat souligne une tension fondamentale entre la liberté de gestion des entreprises pharmaceutiques (qui arbitrent la rentabilité de leurs produits) et la responsabilité de l'État à garantir la continuité de l'accès aux soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de passer d'une logique de coopération/incitation à une logique de coercition financière directe sur le chiffre d'affaires, préférant maintenir la responsabilité de l'entreprise sans lui imposer une sanction automatique de type
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer une sanction financière à l’égard des entreprises qui, après avoir suspendu la commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, n’ont pas été capables de retrouver un repreneur.
L’article 36 intègre, en effet, l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur de retrouver un repreneur.
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés par cette pénurie sont les médicaments anciens ou « matures » - médicaments considérés comme non rentables par les entreprises pharmaceutiques. L’accès aux médicaments de la population ne peut plus reposer sur les stratégies commerciales des entreprises du médicament.
Si l’introduction d’une obligation pour ces entreprises de trouver un repreneur est un premier pas, nous devons les contraindre davantage et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé. C’est pourquoi le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’instaurer une sanction à l’égard des entreprises n’ayant pas trouvé de repreneur à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).