Amendement n° 775 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
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Réduit de 9 à 6 mois le délai de remise du bilan de recherche de repreneur pour accélérer la réponse aux pénuries.
Intention : Accélérer la réaction de l'État face aux risques de rupture de stock en réduisant la marge de manœuvre des entreprises, privilégiant la sécurité sanitaire immédiate sur le temps nécessaire à la gestion commerciale des actifs.
Objet
Le présent amendement du groupe propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article.
Nous considérons en effet que compte tenu de l’augmentation croissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).