Amendement n° 774 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prescrire certains médicaments en pénurie via la télémédecine pour garantir l'accès aux soins.
Intention : Garantir l'équité d'accès aux traitements en empêchant que la télémédecine ne soit utilisée comme un levier de régulation des stocks qui pénaliserait les patients éloignés des centres de soins.
L'amendement visait à lever une restriction spécifique à la télémédecine en période de pénurie de médicaments. En proposant de supprimer cette disposition, l'auteur cherche à éviter que la dématérialisation de l'acte médical ne devienne un facteur supplémentaire d'exclusion pour les patients des déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la prescription à distance lors de crises d'approvisionnement, privilégiant la régulation des stocks et la gestion de la pénurie par une limitation des canaux de prescription, même au risque de créer une inégalité d'accès territoriale.
Objet
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
En France, 30 % de la population vit dans un désert médical et 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Le recours à la téléconsultation relève d’une nécessité afin de garantir l’accès aux soins de la population.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).