Amendement n° 773 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La rupture d’approvisionnement se définit pour une pharmacie d’officine comme l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. Ce délai, ainsi que les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament, sont définis par décret en Conseil d’État.
« Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation dudit médicament. Ce stock doit pouvoir assurer la disponibilité effective et sans délai du médicament. » ;
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Distingue les pharmacies d'officine des pharmacies à usage intérieur (PUI) pour adapter la notion de rupture de stock.
Intention : L'auteur cherche à protéger la continuité des soins critiques en abaissant le seuil de déclenchement des mesures d'urgence pour les structures hospitalières, là où le risque vital est plus immédiat.
L'amendement visait à créer un régime de rupture de stock spécifique pour les pharmacies à usage intérieur (PUI), souvent situées en milieu hospitalier. L'enjeu est de reconnaître que la notion de 'rupture' ne peut être la même pour une officine de quartier que pour une PUI qui gère des pathologies lourdes et des traitements vitaux nécessitant une continuité thérapeutique immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une définition uniforme de la rupture de stock, refusant de créer une distinction de régime entre les types d'établissements de dispensation, malgré les contraintes logistiques et médicales divergentes évoquées.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à tenir compte des différences de gestion et de problématiques rencontrées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur en contexte de pénuries.
En effet, si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de sécuriser la dispensation des produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délais d’approvisionnement plus longs.
L’état de rupture est donc atteint dès que la PUI ne dispose plus d’un stock suffisant pour garantir pendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation. Il est par conséquent nécessaire de pouvoir prendre les dispositions prévues par cet article dès que l’incapacité de constituer un stock suffisant dans les PUI est atteinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).