Amendement n° 772 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté Mme Raymonde Poncet Monge Article 30 Déposé le 13/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte‑tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

son état de santé

insérer les mots :

ou que sa situation individuelle

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Élargir la prise en charge des transports au-delà du centre le plus proche pour favoriser l'accès aux soins et l'emploi.

Intention : Lever les barrières matérielles et géographiques à l'accès aux soins en substituant le critère de la proximité par celui de l'adéquation du soin au mode de vie du patient.

L'amendement visait à briser le principe de l'économie de moyens (le trajet vers le centre le plus proche) pour introduire un principe de nécessité thérapeutique et sociale. En proposant de couvrir les frais de transport vers des centres plus éloignés mais mieux adaptés (horaires compatibles avec le travail, plateau technique spécifique, accessibilité handicap), il cherchait à transformer la prise en charge des transports d'une simple indemnisation de déplacement en un véritable levier de maintien en emploi et d'inclusion sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strict de maîtrise des dépenses de santé, privilégiant la proximité géographique sur l'adaptation aux contraintes de vie des patients.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dialysées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, centre qui peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile. C’est le cas aussi des parents de famille monoparentales, notamment des femmes.

La prise en charge des frais de transports est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile, or la prise en charge de transports pour se rendre dans des établissements plus adaptés à la vie quotidienne des personnes permettraient de favoriser le maintien en emploi.

Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap se voient dans l’obligation de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap, que ce soit en termes d’accessibilité des locaux, mais aussi du plateau technique (ex appareil de mammographie adapté, etc.), or ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif qu’un centre est plus proche.

Les personnes à mobilité réduite n’ayant pas de moyen de locomotion, peuvent également renoncer à des soins, non pris en compte dans le cadre d’une ALD, tels que des rendez‑vous chez le dentiste, l’ophtalmo, du fait d’une absence de prise en charge des transports dans ce cadre. Certains patients se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner du domicile.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise donc à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situations nécessaires pour lever les difficultés d’accès aux soins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).